CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions et les modalités dans lesquelles NEPTING met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques et les informations nécessaires afin d’utiliser les Services offerts par NEPTING. Toute utilisation des Services à savoir notamment le module client installé dans les terminaux de paiement électronique ou smartphones, les outils d’administration et de consultation et leur documentation, est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes CGU sans aucune réserve, ni restriction. Cette acceptation tacite résulte du commencement d’exécution des Services. 

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet « https://www.nepting.com » et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

NEPTING se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les CGU afin de les adapter aux évolutions des Services.  

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. 

2. DÉFINITIONS 

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après : 

« Application » désigne l’application logicielle de NEPTING, ses mises à jour et nouvelles versions, éditée et fournie par NEPTING en vue de son utilisation avec les terminaux de paiement électronique référencés par NEPTING et qui permettent notamment l’utilisation des Services de NEPTING.  

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services applicables aux Utilisateurs de l’Application. 

« Compte NEPADMIN » désigne l’environnement sur l’Application auquel un Utilisateur a accès via la fourniture d’éléments d’identification uniques (identifiant, mot de passe et numéro client) permettant à l’Utilisateur de se connecter aux Services de NEPTING. 

« Données Personnelles » désigne les données qui, au sens des réglementations en matière de protection des données (y compris, si applicable, la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. 

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d’auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive. 

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application par le biais d’un Compte NEPTING. 

« Service(s) » désigne les moyens et fonctionnalités mis à disposition par NEPTING à l’Utilisateur afin d’accepter le paiement des biens et les services par carte bancaire via l’utilisation du logiciel NEPSA, le Module client installé dans le terminal de paiement électronique ou un smartphone, les outils d’administration et de consultation dont le Compte NEPADMIN.  

 « Société » désigne la société NEPTING, société par actions simplifiée au capital de 45 000 €, dont le siège social est situé au 90, rue de la sauge, 34130 Saint-Aunes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 753 521 335. 

3. ACCÈS AUX SERVICES 

L’utilisation et l’accès aux Services sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes CGU. 

L’accès aux Services est réservé aux personnes physiques juridiquement capables et habilitées lorsqu’un contrôle d’accès est requis. Chaque Utilisateur des Services doit, par ailleurs, disposer des compétences adéquates, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet et des Services.  

L’Utilisateur reconnait que les caractéristiques et les contraintes liées à internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transferts de données sur internet en dehors des transferts réalisés dans le cadre des Services. 

NEPTING, dans le cadre de l’évolution technique et/ou graphique des Services, se réserve le droit d’effectuer des mises à jour ou des modifications de l’Application et/ou de ses fonctionnalités. Ces mises à jour ou modifications sont opposables dès leur mise en ligne aux Utilisateurs. 

NEPTING s’efforce de permettre l’accès permanent aux Services, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de NEPTING, et sous réserve des éventuelles pannes informatiques et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services. Par ailleurs, NEPTING peut être amené à décider unilatéralement de l’interruption ou de la fermeture de tout ou partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité notamment en cas de faille sécuritaire avérée ou non, de mise en œuvre de la réglementation en vigueur, de demande des autorités compétentes, d’opération de maintenance ou de force majeure ou évènement hors du contrôle de NEPTING. 

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de NEPTING ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle aux Services et ce quelle qu’en soit la durée et les conséquences pour l’Utilisateur ou tout tiers. 

4. ACCES AUX SERVICES  

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur ayant la qualité d’administrateur doit se rapprocher du Service Support de NEPTING afin de procéder à l’enregistrement à son inscription au Service. Dans ce cadre, un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur Administrateur afin qu’il communique à NEPTING différentes informations et pièces à caractère personnel. NEPTING lui communique un identifiant et code Pin qu’il s’engage à modifier en respectant un niveau de sécurité suffisant lors de sa première connexion aux Services. 

Chaque Utilisateur Administrateur garantit que les données et/ou pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité. 

L’Utilisateur Administrateur s’engage également à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’un tiers, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle). 

NEPTING se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et/ou pièces transmises pour permettre l’accès aux Services et/ou de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. 

Chaque Utilisateur, notamment l’Utilisateur Administrateur, s’engage à conserver la confidentialité et à contrôler l’accès aux codes PIN et identifiants.  Plus précisément, chaque Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers. Toute utilisation frauduleuse, perte ou détournement de ses mots de passe ou identifiants dont aurait connaissance l’Utilisateur doit être notifiée sans délai et par écrit à NEPTING l’adresse suivante nepsecurity@nepting.com. L’Utilisateur doit en informer sans délai, dès qu’il a connaissance de l’utilisation frauduleuse, le détournement ou la perte de son identifiant et/ou Code PIN, l’Utilisateur Administrateur afin qu’il modifie l’identifiant et/ou le mot de passe de l’Utilisateur. 

NEPTING ne peut être tenu responsable de toute conséquence sur l’utilisation des Services et/ou de l’Application suite à l’utilisation frauduleuse, au détournement ou à la perte, par un Utilisateur, de son identifiant et/ou mot de passe. 

Par ailleurs, dans le cas où un Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, NEPTING se réserve le droit de clôturer le Compte NEPADMIN sans préavis ni indemnité. 

Chaque Utilisateur est seul responsable des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte NEPADMIN et/ou des Services, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit NEPTING contre toute demande à ce titre. 

Aussi, toute connexion aux Services via un Compte NEPADMIN et/ou la transmission de données/informations effectuées auprès de NEPTING sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur Administrateur et sous sa responsabilité exclusive. 

L’Utilisateur Administrateur s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour les données préalablement à tout nouvel usage des Services. 

5. UTILISATION DES SERVICES  

Une fois connecté, chaque Utilisateur bénéficie, sous réserve du respect des présentes, d’un accès aux Services. 

Il est rappelé que l’utilisation des Services est soumise aux conditions et modalités décrites au sein des CGU dont l’Utilisateur doit prendre connaissance et est tenu d’accepter s’il souhaite en faire usage. 

Dans le cadre des présentes, chaque Utilisateur : 

• s’interdit d’agir à des fins personnelles, commerciales ou collectives, dans le but de nuire à la réputation et/ou aux intérêts mêmes de NEPTING, par tout type d’intrusion et/ou d’utilisation frauduleuse, de quelque nature que ce soit ; 

• s’engage notamment à respecter les règles suivantes : 
  • se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ; 
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus inexacts ou frauduleux ; 
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux bonnes mœurs ; 
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services ; 
  • ne pas permettre l’accès et l’utilisation du terminal de paiement électronique à un tiers ; 
  • stocker et placer le terminal de paiement électronique lorsqu’il n’est pas utilisé dans un environnement sécurisé ; 
  • contrôler de façon régulière que le terminal de paiement électronique n’ait pas subi d’altération ou de modification par rapport à son aspect initial. ; 
  • dans le cas où le terminal de paiement électronique fait l’objet d’une suspicion de fraude ou présente un message explicite d’intrusion ou de sécurité, arrêter immédiatement son utilisation, le stocker dans un environnement sécurisé, prévenir dans les plus brefs délais le prestataire de maintenance du terminal de paiement électronique et à défaut, prévenir NEPTING par mail à l’adresse : nepsecurity@nepting.com. En cas d’utilisation de la configuration certifiée P2PE de la solution NEPTING,  prendre connaissance et appliquer la dernière version du document PIM (P2PE Instruction Manual) de NEPTING. Pour toute, contacter NEPTING par mail à l’adresse : nepsecurity@nepting.com.  
• s’interdit de : 
  • détourner l’Application de son usage initialement prévu ; 
  • accéder ou tenter d’accéder aux Services par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par NEPTING ; 
  • utiliser des systèmes d’exploration de données, des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ; 
  • télécharger, mettre en ligne et/ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations et/ou documents qu’ils n’ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, et/ou de transmettre, que ce soit en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d’auteur, droit à la vie privée ou à l’image et/ou à toute autre droit de propriété de tiers, ou aux fins d’usurper la propriété et/ou l’identité d’une personne physique ou morale ; 
  • demander et obtenir par oral ou par écrit le code PIN du porteur de la carte bancaire, client de l’Utilisateur ; 
  • observer le code PIN du porteur de la carte bancaire lors de sa saisie sur le terminal de paiement électronique ; 
  • saisir, à la place du porteur de la carte bancaire, son code Pin. 

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, NEPTING se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité et/ou, plus généralement de mettre en œuvre toutes mesures qui s’avèreraient nécessaires. 

6. SUSPENSION ET BLOCAGE DES SERVICES 

NEPTING peut décider, unilatéralement et sans justification, du blocage temporaire ou définitive des Services, dans les cas suivants : 

• Non-respect de l’une des obligations des présentes, 
• Communication de fausses informations, 
• Exercice d’une activité illicite et/ou contraire aux bonnes mœurs, 
• Tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, 
• Toute menace à l’encontre de NEPTING et ses préposés. 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Sauf mention contraire, la structure générale de l’Application comprenant notamment les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, ainsi que les textes, graphiques, images, animations, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus la composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, sont la propriété exclusive de NEPTING, sous réserve des droits des tiers, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La fourniture des Services n’implique aucune cession des droits de propriété intellectuelle.  

Sous réserve du paiement des Services, NEPTING concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive sur les droits de propriété intellectuelles rattachés à l’Application. La présente concession de licence est effective en France et pour la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur convenue par les Parties. Elle est applicable à toutes les versions de l’Application.  

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à la documentation de NEPTING. En particulier, la licence relative aux Applications n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.  

L’Utilisateur s’interdit d’effectuer sur les Applications et leur documentation à (sans que cette liste ne soit limitative) :  

• toute reproduction, par quelque moyen que ce soit ; 

• toute représentation, diffusion ou commercialisation, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;  

• toute mise à disposition directe ou indirecte notamment par location, prêt ou cession ; 

• toute forme d’utilisation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution ; 

• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles, d’un autre logiciel ou de programmes d’ordinateur spécifiques à des besoins particuliers qui seraient dérivés ou entièrement nouveaux ; 

• toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages de l’Application ainsi que sa modification, même partielle, en vue notamment d’une utilisation sur toute autre configuration que celle prévue initialement ; 

• toute ingénierie inversée, décompilation, traduction, copie, modification et altération. 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à obtenir le code source de tout logiciel fourni par NEPTING par quelque moyen que ce soit. 

L’Utilisateur doit immédiatement avertir NEPTING de tout détournement ou de toute violation, réels ou potentiels, de ses droits de propriété. 

L’Utilisateur déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les données qu’il transmet dans le cadre des Services. Même si ces données ne sont pas sa propriété, elles sont réservées au seul usage de l’Utilisateur et la détention, ainsi que l’emploi de ces données relèvent de sa seule responsabilité. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques déposées par NEPTING, en ce compris la charte graphique associée, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée sauf accord écrit préalable de NEPTING. 

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est amené à renseigner des Données Personnelles. 

Conformément aux réglementations en matière de protection des Données Personnelles, l’Utilisateur est informé que NEPTING, en tant que responsable ou sous-traitant du traitement des Données Personnelles collectées pour la fourniture des Services, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant. 

Le traitement des Données Personnelles a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès aux Services et l’utilisation de ces derniers par les Utilisateurs. 

Ces Données Personnelles sont conservées pour une durée nécessaire à l’exécution des Services et conformément à la règlementation en vigueur. 

L’Utilisateur accepte et autorise NEPTING à transmettre à tout tiers de confiance, personne morale ou physique, ses Données Personnelles dans le cadre de l’exécution des Services. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression concernant les Données Personnelles le concernant sous réserve des besoins de NEPTING d’apporter la preuve du traitement des Données Personnelles dans le cadre des Services.  

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles, et ce pour des motifs légitimes. 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter NEPTING à l’adresse suivante : contact-rgpd@nepting.com. 

L‘Utilisateur s’engage à respecter les obligations en vertu des réglementations en matière de protection Données Personnelles (y compris, si applicable, la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)), qui s’appliquent dans le cadre de l’exécution des présentes et de l’utilisation des Services,. Notamment, l’Utilisateur doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée de Données Personnelles et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

9. RESPONSABILITÉS DE NEPTING 

NEPTING s’efforce d’assurer le fonctionnement et la mise à jour des Services fournis à l’Utilisateur. Toutefois, les Services peuvent contenir des inexactitudes et des erreurs. NEPTING se réserve le droit de les modifier ou de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. 

En tout état de cause, NEPTING ne pourra en aucun cas être tenu responsable :  

– de tout dommage direct ou indirect ou imprévisible y compris les pertes de profit, le manque à gagner, les pertes de clientèles, les corruptions de fichiers ou de données, coût lié à l’obtention du service de substitution ;  – d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité, d’une mauvaise utilisation des Services ou d’une mauvaise configuration de matériel, ou encore d’un matériel non référencé par NEPTING ou obsolète ; 

– en raison d’une indisponible de la connexion internet et des réseaux notamment par suite d’un cas de force majeure ou de la faute d’un tiers. 

L’utilisation des Services, se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur concerné, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de NEPTING puisse être recherchée à ce titre. 

10. STIPULATIONS DIVERSES  

Le fait qu’une clause quelconque des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas l’Utilisateur de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement. 

En outre, le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des présentes CGU ou de leur violation par l’autre Partie ne pourra être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou de cette violation. 

11. DROIT APPLICABLE / LITIGES 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

Les Parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Dans le cas où aucun accord amiable ne serait trouvé, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, France. 

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est possible de contacter le service client à l’adresse suivante : contact-site@nepting.com.