CGU-BP-taptopay-IOS
Version : Août 2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation de l’application mobile « Tap To Pay on Iphone » (ci-après le « Service ») proposé par la Banque Populaire à ses clients commerçants (ci-après le « Commerçant »).
Les présentes CGU complètent le contrat de service « Tap to Pay » conclu entre le Commerçant et la Banque Populaire (ci-après « le Contrat de services ») et ne sauraient en aucun cas s’y substituer.
En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat de services, le Contrat de service prévaudra.
Le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans aucune réserve ni restriction.
- Mentions légales
BPCE est l’organe central des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne et agit à ce titre en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte du réseau Banque Populaire, tel que défini à l’article L. 512-11 du Code Monétaire et Financier.
Le Service est édité par la Société BPCE au capital de 188 932 730 € euros, immatriculée au RCS Paris N° 493 455 042, dont le siège social est situé 7 promenade Germaine Sablon 75013 PARIS.
Adresse e-mail : contact.web@bpce.fr
Le Directeur de la publication est : M. Nicolas Namias, Président du Directoire
Ci-après « l’Editeur »,
Le Service est hébergé par la société NEPTING, Société́ par Actions Simplifiées au capital de 45 000euros , dont le siège social est situé au 90 RUE DE LA SAUGE 34130 SAINT-AUNES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 753 521 335 .
Numéro de téléphone : 0467666363
Adresse e-mail : contact-site@nepting.com
Ci-après l’ « Hébergeur »
- Objet du Service
Le Service permet aux Commerçants de proposer à leurs clients (ci-après les « Utilisateurs ») de procéder au paiement des biens et/ou des services, au moyen d’un paiement sans contact sur le téléphone mobile du Commerçant via une application sécurisée de paiement « Tap to Pay on Iphone » (ci-après « l’Application »).
Le téléchargement de l’Application est gratuit.
- Conditions préalables à l’utilisation du Service
Le Commerçant doit être titulaire d’un Contrat de services.
Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Commerçant télécharge l’Application Tap to Pay on iPhone depuis une boutique d’applications telle que « App Store ».
Pour des raisons techniques, le Service peut être incompatible avec certaines gammes de téléphones mobiles. En raison de l’évolution constante de la gamme d’appareils mobiles sur le marché, l’Editeur n’est pas en mesure de fournir une liste actualisée de l’ensemble des téléphones mobiles compatibles avec les Services.
Le Commerçant doit s’identifier grâce à la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel qui remplissent les conditions de sécurité minimale indiquées dans l’Application. Le Commerçant recevra sur l’adresse électronique communiquée lors de la conclusion du Contrat de services, son identifiant et le mot de passe provisoire.
Cet accès nominatif est obtenu suite à la conclusion du Contrat de service.
L’Application ne peut être utilisée que sur un seul appareil mobile de manière simultanée.
- Accès au Service
Tous les frais supportés par le Commerçant pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet et mobile, etc.) sont à sa charge exclusive.
Pour des raisons de maintenance mais également en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, l’Editeur pourra interrompre l’accès au Service et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à la présente Application.
Le Commerçant s’engage à installer les mises à jour proposées par l’Editeur. Il en sera informé lors de l’utilisation de l’Application.
- Politique de gestion des données
5.1. Le Commerçant accepte que l’Editeur puisse collecter et utiliser des données non personnelles quantitatives dérivées de l’utilisation des Services dans le seul cadre de son activité professionnelle, à des fins d’analyse sectorielle, comparative, d’analyses de données et marketing à destination de sa clientèle. Toutes les données ainsi collectées et utilisées par l’Editeur le seront sous forme agrégée et anonymisée exclusivement, ne permettant en aucune façon d’identifier le Commerçant, ses clients ou ses Utilisateurs, ses données client ou toutes tierces parties utilisant les Services, et seront conservées dans ces mêmes conditions.
Les données collectées concernent notamment l’interaction du Commerçant et des Utilisateurs avec l’Application, telles que les rubriques et les pages visitées par session ainsi que le nombre de clics et de défilements. Par ailleurs, l’Editeur traite des informations sur la version du système d’exploitation utilisée, l’identification de l’appareil mobile, la langue du système et le pays sélectionné ainsi que sur la version de l’Application utilisée.
La Notice d’information sur la protection des données personnelles est accessible à l’adresse ci-après: https://groupebpce.com/mentions-legales/donnees-personnelles; ou sur simple demande auprès de votre agence bancaire.
5.2. Données d’identification
L’installation de l’Application et l’utilisation des fonctionnalités requièrent une transmission de données régulière depuis le téléphone mobile du Commerçant. L’étendue et la fréquence de la transmission de données dépendent du type et du degré d’utilisation du Service.
Afin de se connecter à l’Application, le Commerçant doit communiquer à l’Editeur des données à caractère personnel obligatoires, telles que leurs nom, prénom, coordonnées et adresse électronique. A défaut, le Service ne sera pas accessible.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des Services proposés par l’Application sont traitées pour gérer les fonctionnalités du Service selon des protocoles sécurisés.
Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire à leur traitement. La durée affichée couvre la durée de conservation en base active et en archive intermédiaire.
En cas d’inactivité de l’Application pendant une durée de 13 mois consécutive, les données personnelles seront effacées, et le Commerçant n’aura plus accès au service.
Le Commerçant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l’Editeur, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) soit en lui adressant un courrier électronique en cliquant ici, soit en écrivant par courrier signé, accompagné de la copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante :
BPCE
A l’attention du délégué à la protection des données
7, promenade Germaine Sablon
75013 PARIS
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07
- Obligations du Commerçant
Le Commerçant s’engage durant toute la durée d’utilisation du Service à :
- fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique;
- garder son mot de passe confidentiel et à le modifier en cas de soupçon d’utilisation abusive ou frauduleuse ;
- utiliser le Service conformément au droit applicable et aux présentes CGU.
L’usurpation d’identité est passible de sanctions pénales.
L’accès à l’Application est personnel ; à ce titre le Commerçant s’interdit de communiquer ses accès, son identifiant et son mot de passe à un tiers. Toute utilisation des Services sera présumée avoir été effectuée par le Commerçant.
Le Commerçant est tenu d’avertir sans délai l’Editeur de toute utilisation non autorisée du Service et de modifier ses identifiants de connexion et son mot de passe s’il a des raisons de croire que son compte est utilisé frauduleusement par des tiers.
Ces dispositions s’appliquent également à tous les accès fournis à des personnes physiques préalablement autorisés par le Commerçant.
- Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes distinctifs ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’ensemble des contenus (textes, sons, marques, logos, photographies, etc.), figurant sur les pages de l’Application sont la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction non autorisée, en tout ou partie, du contenu de l’Application constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le Commerçant doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
- Responsabilité
L’Editeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations à caractère général diffusées sur l’Application, dont il se réserve le droit de modifier et de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. En conséquence, l’Editeur ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des informations mises à disposition sur l’Application, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de l’Application.
En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle ;
- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité́ d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du téléphone portable du Commerçant, ou encore de l’emploi d’un appareil peu usité́ ou obsolète par le Commerçant ;
- en raison d’une indisponibilité́ technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique du Commerçant.
Il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction de l’Application sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.
Le Commerçant s’assure de garder son identifiant et son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. L’Editeur décline toute responsabilité à cet égard.
Il appartient au Commerçant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile contre toute atteinte.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel mobile du Commerçant, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.
Tout manquement par le Commerçant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service entraînera de plein droit la suspension à effet immédiat du Service.
- Droit applicable
L’Application est soumise à la loi française.
Tout litige est du ressort du tribunal compétent de l’Editeur.